La constitution d’une Société Anonyme se fait en deux étapes
Chez le Notaire
- L’établissement des statuts
- Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.
- La signature du procès verbal de constitution
- La délivrance d’une déclaration de conformité
- Le dépôt du Capital
- Le capital doit, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, dénommé « Compte de société en formation ».
- Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Frais de notaire : Environ 700 000 FCFA pour un capital de 10 000 000 FCFA
Au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX
- L’enregistrement des actes constitutifs
- L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- L’immatriculation au NINEA
- La publication au Journal d’annonces légales
Les pièces à fournir
- Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois; ou une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou le casier de moins de 3 mois du pays d’origine (pour les étrangers)
- La photocopie de la carte d’identité des associés
- Droits d’enregistrement : 1% du Capital si celui-ci est supérieur à 10 000 000 FCFA. En cas d’apport immobilier, prévoyez une surtaxe de 3% de la valeur de l’apport pour les droits d’enregistrement.
